Stockage obligatoire

  • Les réserves obligatoires ont pour objet le stockage obligatoire de biens d'importance vitale destinés à surmonter des crises et des pénuries. Elles couvrent les besoins pendant une période déterminée (aliments de base: 4 mois).
  • Les réserves obligatoires de denrées alimentaires comprennent les aliments de base suivants: sucre, riz, huiles et graisses comestibles ainsi que café. Les réserves obligatoires de céréales se composent des céréales panifiables (blé dur et blé tendre) et des céréales fourragères (y compris les aliments fourragers riches en matière azotée).
  • La constitution de réserves obligatoires incombe à l'économie privée. La Confédération fixe les conditions-cadres. Le financement est assuré par des contributions prélevées sur les importations et la consommation de denrées alimentaires et de céréales.