Exportations
Les propriétaires des stocks obligatoires ou les sociétés exonérées de l’obligation de stockage peuvent demander le remboursement des contributions au fond de garantie.
Remboursement des contributions au fond de garantie
Les marchandises importées ou mises sur le marché pour la première fois en Suisse sont assujetties à la contribution au fonds de garantie. Si la marchandise concernée est exportée, la contribution au fonds de garantie est remboursée.
Lorsqu’il s’agit de marchandises assujetties à la contribution qui sont exportées en l’état ou après avoir subi une transformation ou un perfectionnement ou de marchandises soumises à la contribution qui sont exportées sous forme de produits transformés et/ou ont été fabriqués en Suisse par le requérant, les exportateurs peuvent demander le remboursement des contributions au fonds de garantie.
Les demandes de contributions au fonds de garantie doivent en principe être présentées à la direction générale des douanes. Pour le riz et le café, il est possible de demander le remboursement directement à réservesuisse en utilisant le formulaire ci-dessous.
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