Indemnité du stockage
Détenteurs suisses de stocks obligatoires sont remboursés pour le stockage des marchandises. Pour des raisons de transparence, réservesuisse publie régulièrement les listes de taux pour l’indemnisation du stockage.
Comment les indemnités sont-elles financées et sur quelle base légale ?
Réservesuisse prélève des contributions sur les biens importés soumis au stockage, appelées contributions au fonds de garantie. Le fonds de garantie sert à couvrir les frais courants du stockage obligatoire selon art. 16, LAP.
Qui est indemnisé selon les taux ?
Les membres de la coopérative réservesuisse, c’est-à-dire les détenteurs des stocks obligatoires qui ont conclu un contrat avec l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE). En cas de besoin, les détenteurs de stocks peuvent stocker leurs marchandises auprès de tiers, pour autant qu’un contrat de droit privé existe entre les parties signataires.
Comment calculer les taux ?
Les taux reflètent les coûts usuels du marché. A cet effet, réservesuisse se base sur l’évaluation des données de prix publiques et internes des acteurs du marché. Sur cette base, des taux moyens d’indemnisation sont déterminés.