Déclaration de confidentialité

réservesuisse genossenschaft attache une grande importance à la protection de vos données et à la préservation de votre sphère privée. C'est pourquoi dans la présente déclaration, nous aimerions vous informer de la collecte et de l'utilisation des renseignements individuels sur la situation personnelle ou objective d'une personne physique déterminée ou déterminable dans le cadre de l'utilisation de notre site web et de la demande à remplir et à envoyer pour l'octroi d'un permis d'importation général.

La présente déclaration de confidentialité est applicable à notre site web www.reservesuisse.ch et à notre demande d'octroi d'un permis d'importation général. Nous ne nous portons nullement garants et refusons toute responsabilité pour des liens qui vont de notre site web vers des sites web de tiers. Le clic vers un lien externe se fait exclusivement sous votre propre responsabilité.


1. Consentement de l'utilisateur

Veuillez noter qu'en consultant et en utilisant notre site web et/ou en remplissant et en envoyant la demande d'octroi d'un permis d'importation général, vous acceptez le traitement de vos données personnelles dans le cadre de la présente déclaration et des bases applicables en matière de droit sur la protection des données.


2. Interlocuteur

Nous restons à votre entière disposition pour toute question ou communication concernant vos données personnelles. Vous pouvez nous joindre comme suit:

réservesuisse genossenschaft
Schwanengasse 5 + 7
3011 Berne
Suisse
datenschutz(at)reservesuisse.ch


3. Collecte anonyme des données

Vous pouvez visiter notre site web sans communiquer de renseignements d'ordre personnel. Dans ce cadre, nous ne mémorisons aucune de vos données personnelles. Afin d'améliorer notre offre, nous analysons uniquement des données statistiques qui ne permettent nullement de tirer des conclusions sur vous-même.


4. Traitement des données personnelles

Pour autant que la présente déclaration de confidentialité ne mentionne pas explicitement d'autres traitements, la liste suivante est définitive. En outre, il se peut que nous ne prélevions pas toutes les données mentionnées.

Sur le site web ou lors du traitement des demandes, nous n'élaborons pas de profils de personnalité et ne recueillons pas et/ou ne traitons pas en général de données personnelles particulièrement sensibles (p. ex. données sur des opinions religieuses, politiques ou idéologiques, l'état de santé, etc.).


4.1. Traitement de données personnelles sur le site web

Dans le cadre de votre profil client, nous collectons uniquement les données citées ci-après:

a) Toutes les données qui vous identifient explicitement dans le cadre d'une demande (nom, adresse, âge, sexe, coordonnées de contact, etc.);
b) Adresse IP;
c) Version de navigateur utilisée et type de navigateur;
d) Date & heure de la visite resp. de la demande.


4.2. Traitement dans le cadre de la demande d'octroi d'un permis d'importation général

Lors de votre demande, nous recueillons exclusivement les renseignements qui vous identifient explicitement dans le cadre d'une demande (nom, adresse, numéro de téléphone, télécopie, adresse e-mail, etc.).


5. Utilisation de vos données personnelles & remise à des tiers

Aucune de vos données n'est transmise, via le site web, à d'autres personnes que les tiers cités ciaprès sans votre accord exprès. En sont exceptés nos partenaires prestataires de services dont nous avons besoin pour le déroulement d'un permis d'importation général (p. ex. la Poste Suisse ou d'autres services de courrier, des prestataires de services de télécommunication, les autorités dans le cadre des mesures de recouvrement, etc.). Dans tous ces cas, nous observons strictement les spécifications de la législation applicable en matière de protection des données.


5.1. Données personnelles du site web

Le traitement de vos données personnelles sur le site web se déroule exclusivement dans le cadre concret d'une demande remise par vos soins, en vue de la correction d'erreurs ou de l'amélioration de notre présentation Internet et, le cas échéant, à des fins statistiques internes.


5.2. Données personnelles des demandes d'octroi d'un permis d'importation général

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre du traitement des demandes remises en vue de l'octroi d'un permis d'importation général se déroule exclusivement dans le cadre concret du traitement de la demande ainsi que de l'octroi, de l'entretien et de l'exécution des permis d'importation généraux.

Dans le cadre de notre activité pour le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), nous coopérons avec l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) ainsi qu'avec l'Administration fédérale des douanes (AFD). Les données personnelles recueillies sont échangées avec les autorités citées pour autant que ceci soit requis pour le règlement des droits et obligations en rapport avec un permis d'importation général octroyé, par exemple

- pour le contrôle du respect des obligations liées aux stocks obligatoires ou
- pour le décompte et le remboursement des contributions aux fonds de garantie.

L'utilisation et la transmission de vos données personnelles se déroulent toujours dans le cadre du mandat légal.

6. Cookies

Notre site web utilise des cookies à plusieurs endroits. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont déposés sur votre ordinateur et sauvegardés par votre navigateur. Ils permettent de rendre notre offre plus conviviale, efficace et sûre. De plus, les cookies permettent à nos systèmes de reconnaître votre navigateur et de vous proposer des services. Les cookies ne comportent pas de données d'ordre personnel. Cependant, si les circonstances s'y prêtent, il se peut qu'un cookie puisse être affecté à un enregistrement déterminé de données utilisateur.

Notre site web utilise des cookies de façon exclusivement automatisée. Nous ne remontons pas les cookies sur les profils d'utilisateur pour en tirer des avantages dépassant les privilèges cités précédemment pour l'utilisateur ou pour obtenir des informations d'ordre personnel.

Vous avez la possibilité de refuser les cookies ou de configurer votre navigateur de façon à être informé chaque fois que notre site web essaie de placer un cookie. Cependant, il peut en résulter que certains services de notre site web ne puissent pas être utilisés ou ne puissent l'être que de façon restreinte.

De plus amples informations sur les cookies (y compris les instructions permettant de savoir comment ces cookies peuvent être bloqués) sont disponibles par exemple à l’adresse suivante: http://www.allaboutcookies.org/ge/


7. Google Analytics

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En cas d'activation de l'anonymisation IP sur ce site web, votre adresse IP sera cependant raccourcie au préalable par Google au sein des États membres de l'Union européenne ou des autres États signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen. L'adresse IP complète ne sera transmise à un serveur Google aux États-Unis pour y être raccourcie que dans des cas exceptionnels.

Google utilisera ces informations au nom de l'exploitant du présent site web dans le but d'analyser votre utilisation du site, de créer des rapports sur les activités du site et de fournir à l'exploitant du site d'autres prestations liées à l'utilisation du site et d'Internet.

L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas associée par Google à d'autres données. Vous pouvez empêcher l'enregistrement de cookies en paramétrant votre navigateur de manière appropriée; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez éventuellement pas profiter de l'ensemble des fonctions de ce site web.

En outre, vous pouvez interdire l'enregistrement par Google des données générées par le cookie et liées à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in du navigateur disponible à l'adresse suivante:

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8 Transmission de données personnelles par e-mail

La transmission des données entrées via le formulaire de contact, de votre ordinateur au serveur, se déroule sous forme cryptée. Les données entrées dans le formulaire de contact ne sont pas sauvegardées sur votre ordinateur (pas de cookie ou similaires). Malgré le cryptage, la sécurité absolue n'est pas possible. Le serveur transmet vos données entrées dans le formulaire de contact par e-mail à des fins de traitement. Ces e-mails ne sont pas cryptés. L'utilisation d'e-mails n'est pas sûre du point de vue technique; il arrive que des e-mails ne soient pas distribués. Lors de la transmission d'e-mails, ceux-ci peuvent quitter les frontières nationales, même si l'expéditeur et le destinataire sont tous deux sur le territoire national. La confidentialité des e-mails ne peut pas être garantie en cas de cryptage absent ou insuffisant. C'est pourquoi des e-mails non cryptés ne sont pas appropriés à l'envoi d'informations confidentielles.

Nos serveurs sont configurés de telle sorte que, généralement, des e-mails ne peuvent pas être supprimés de manière irrévocable. C'est la raison pour laquelle, veuillez noter que, même après l'expiration de nos obligations légales de conservation ou après le traitement de votre demande de suppression, les anciens e-mails échangés peuvent être encore présents. Toutefois, dans certains cas, nous pouvons les bloquer ou les identifier comme n'étant plus utilisables.

Par l'utilisation du formulaire de contact ou la transmission d'un e-mail, vous acceptez la communication par e-mail en ayant connaissance des risques décrits.


9. Conservation de vos données personnelles

9.1. Conservation des données personnelles du site web

Notre site web est hébergé par METANET AG, Josefstrasse 218, 8005 Zurich.

Vos données personnelles recueillies dans le cadre des activités sur le site web sont hébergées sur les serveurs de METANET en Suisse. Les serveurs sont protégés du mieux possible contre tout accès non autorisé de tiers. Les backups sont effectués régulièrement afin d'empêcher au maximum toute perte de données.


9.2. Conservation de données personnelles dans le cadre du déroulement d'un permis d'importation général

Nous conservons en toute sécurité vos données personnelles qui sont recueillies dans le cadre d'une demande d'octroi d'un permis d'importation général. Les données personnelles sont conservées sur nos propres serveurs situés à notre siège à Berne et sont protégées du mieux possible contre toute accès non autorisé de tiers.


10. Renseignements, rectification

Vous avez à tout moment le droit de consulter gratuitement vos données enregistrées ainsi que le droit de rectification. Veuillez nous contacter à cet effet. Nos coordonnées de contact se trouvent au point 2 de la présente déclaration de confidentialité.


11. Révocation et suppression

Vous pouvez révoquer à tout moment votre accord sur la présente déclaration de confidentialité et demander la suppression de vos données personnelles. Veuillez nous contacter à cet effet. Nos coordonnées de contact se trouvent au point 2 de la présente déclaration de confidentialité.

Lors d'une demande de suppression, nous bloquerons votre profil. Cependant, veuillez noter que, conformément aux dispositions des législations commerciale et fiscale, nous sommes tenus de conserver des justificatifs comptables pendant au moins 10 exercices à compter de l'expiration du permis d'importation général. C'est pourquoi nous ne pouvons ni supprimer ni traiter les données personnelles figurant sur ces justificatifs. Par conséquent, votre demande de suppression s'applique dans cette mesure uniquement au traitement futur.

D'éventuelles autres obligations légales de conservation restent sous réserve.

Dans la mesure où à la date de réception de votre révocation et de votre demande de suppression, une relation contractuelle est encore établie, vos données personnelles continuent à être traitées jusqu'à l'exécution complète du contrat. Votre révocation relevant du droit de la protection des données n'a expressément aucune influence sur le déroulement des relations contractuelles actuelles et n'est pas considérée comme motif de résiliation extraordinaire.


12. Adaptations de la présente déclaration de confidentialité

Toute modification de la présente déclaration de confidentialité est applicable à compter de la date de sa publication sur notre site web. Le traitement des données personnelles qui ont été recueillies dans une déclaration de confidentialité plus ancienne se fait selon la présente déclaration de confidentialité.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente déclaration de confidentialité et d'informer les clients des modifications sous une forme appropriée.